MENTIONS LÉGALES

LOIS DIRECTEMENT APPLICABLES

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique : Article 6-III et article 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Article 22 et article 32
Code de la consommation : Article L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : Article 286 ter

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